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Marché public de services portant sur l’évaluation de dispositifs visant à améliorer la gratuité en...

Ministère de la Communauté française - Direction Générale du Pilotage du Système Éducatif
24/04/2025
Section I: Pouvoir adjudicateur
Ministère de la Communauté française - Direction Générale du Pilotage du Système Éducatif

Bld. du Jardin botanique, 20/22, 1000 Bruxelles, Belgium
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Section II: Objet
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F02

Marché public de services portant sur l’évaluation de dispositifs visant à améliorer la gratuité en Fédération Wallonie-Bruxelles
Marché public de service relatif à une évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la cohérence externe des dispositifs qui contribuent à la gratuité scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles, de manière à réaliser les engagements nationaux et internationaux contenus dans l’article 24 de la Constitution, des articles 3, 12 et 31 de la Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, intégrés dans le Code de l’Enseignement, de l’article 13 du Protocole international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’Enfant.
Marché public de services portant sur l’évaluation de dispositifs visant à améliorer la gratuité en Fédération Wallonie-Bruxelles


22/07/2025
15/12/2026
17 MONTH
  • 100 (quality) : Le soumissionnaire devra joindre à son offre une note (ou inclure un chapitre dans son offre) de maximum 10 pages décrivant l’approche méthodologique proposée pour cette mission. Dans cette note, il est attendu que : - Le soumissionnaire démontre Avis généré par la plateforme e-Procurement (SPF Stratégie & Appui) 3 / 6 sa compréhension du contexte de l’évaluation et des questions évaluatives présentées ; - Le soumissionnaire détaille et justifie les choix méthodologiques spécifiques qu’il compte mettre en œuvre pour répondre, de manière optimale, aux questions évaluatives exposées dans les spécifications techniques. Il y précisera les notions théoriques et méthodologiques qu’il propose de mobiliser, en cohérence avec les questions évaluatives. Il présentera clairement les résultats attendus par la méthode proposée, ses limites et ses apports. - Le soumissionnaire indique le calendrier, avec les différentes étapes de la mission, reprises dans un plan de travail indiquant le calendrier d’exécution, en ce compris le temps de travail de l’équipe et l’implication du promoteur de projet dans le cadre de cette recherche. Il est libre de proposer des étapes supplémentaires que celles présentées à la page 23 du présent cahier spécial des charges mais devra veiller à l’adéquation de la méthode par rapport à l’ échéance du marché ; - Le soumissionnaire détaillera, en outre, le profil du membre de l’équipe affecté à chaque tâche/étapes ainsi qu’ un budget prévisionnel à ventiler entre les différents éléments de la mission décrite au point II. Spécifications techniques (voir infra en pages 16 et suivantes) en précisant quel(s) membre(s) de l’équipe est concerné par les tâches envisagées et selon quelle durée (jour ou demi-jour) - Le soumissionnaire explique et justifie les modalités de collecte, de traitement et d’analyse des données, leurs apports et limites ; - Le soumissionnaire explique les moyens mis en place pour stocker les données brutes et les restituer au pouvoir adjudicateur tout en assurant la protection de ces données (sécurité, anonymat, confidentialité). Pondération (pourcentage, valeur exacte): 60
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