Sauf convention contraire expresse et écrite, ces CG (telles qu’elles pourraient être amendées de temps à autre) s’appliquent à tous les contrats conclus entre GPC Gov et un client et à tous les services et missions confiés à et acceptés par GPC Gov, en ce compris les éventuels services conséquents et les nouveaux services et contrats. Toute conclusion de contrat entre GPC Gov et le client et toute sollicitation de nos services, après communication de ces CG, entraîne acceptation des CG par le client.
Dans l’hypothèse où les CG n’ont été communiquées au client qu’après la conclusion du contrat ou qu’après la demande de prestation de services, l’adhésion du client aux CG est réputée résulter de l’absence de contestation écrite dans les 8 jours calendriers de la communication des CG.
Les présentes CG font partie intégrante des contrats conclus entre GPC Gov et les clients.
Les présentes CG sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition était considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution, toutes les autres dispositions resteront d’application.
Le terme « Contrat d’Abonnement » signifie le contrat conclu entre GPC Gov et le client portant sur l’information périodique du client des appels d’offres publics qui pourraient potentiellement l’intéresser comprenant le bon de commande, la(s) facture(s) et les présentes conditions générales.
Les délais exprimés en mois ou en année se calculent de quantième à veille de quantième.
Pour les envois par courrier recommandé, le délai commence à courir à partir du lendemain de la date du cachet de la poste.
Le jour de l’échéance est compris dans le délai.
Tous les avis, informations, notes, conseil, notifications, etc. fournis par GPC Gov (les « Informations ») le sont pour le bénéfice exclusif et pour l’information exclusive du destinataire, en sa qualité de client de GPC Gov. Le client s’engage à (i) ne pas utiliser les Informations autrement que pour son bénéfice personnel (ii) ne pas utiliser les Informations pour créer des publications ou prester des services de quelque nature que ce soit et (iii) ne pas transférer ou céder de quelque manière que ce soit les Informations. Les Informations ne peuvent pas être utilisées par des tiers et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard, sauf consentement écrit de notre part.
Les Informations ne pourront dès lors pas être copiées, citées, transmises à un tiers ou rendues publiques, en tout ou en partie, ni utilisées dans un autre objectif, sans l'accord préalable de GPC Gov, à moins que la communication ne soit requise par la loi ou par une autorité compétente (en pareil cas, le client sera tenu d’en informer GPC Gov au préalable, sauf si la loi l'interdit).
Les Informations ne pourront être utilisées par le client qu’au sein de son entreprise et uniquement par les personnes mentionnées dans le Contrat d’Abonnement.
GPC Gov se réserve le droit de résilier, avec effet immédiat, le(s) contrat(s) conclu(s) avec le client en cas de méconnaissance par ce dernier des dispositions prévues au présent article 2 des CG. Dans ce cas, (i) s’il s’agit d’un Contrat d’Abonnement, le prix payé par le client pour la période restant à échoir restera acquise à GPC Gov à titre d’indemnité forfaitaire et (ii) s’il s’agit d’un contrat de prestation de services autre que ceux repris dans le Contrat d’Abonnement, le client sera tenu au paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale au montant total du prix convenu entre GPC Gov et le client pour lesdites prestations de services.
Le Contrat d’Abonnement est conclu pour la durée mentionnée dans le bon de commande, prenant cours à la date de la première facture émise (la « Durée Initiale »).
A défaut de notification par le client ou par GPC Gov, par lettre recommandée à la poste, de son désir de ne pas renouveler le Contrat d’Abonnement au plus tard 60 jours calendrier avant le terme de celui-ci, ce dernier se renouvellera de manière automatique pour une durée égale à la Durée Initiale aux mêmes conditions que le Contrat d’Abonnement initial, excepté pour ce qui est stipulé à l’article 4 al. 2 des CG. Il en sera de même si cette prorogation ou ces prorogations ultérieures ne sont pas résiliées par le client ou GPC Gov au plus tard 60 jours calendrier avant l’échéance de la prorogation par lettre recommandée à la poste. En cas de résiliation du Contrat d’Abonnement par le client qui ne respecterait pas les conditions visées à l’alinéa précédent, le prix payé par le client pour la période du Contrat d’Abonnement restant à échoir restera acquise à GPC Gov à titre d’indemnité.
Le prix des services fournis par GPC Gov sera soit (i) en cas de Contrat d’Abonnement, celui spécifié dans le bon de commande, soit (ii) celui convenu entre GPC Gov et le client pour la prestation de services autres que ceux repris dans le Contrat d’Abonnement.
Le prix du Contrat d’Abonnement sera augmenté à chaque renouvellement, et sans notification préalable, d’un montant égal à 3% du prix du Contrat d’Abonnement correspondant à la période précédente.
En outre, le prix convenu entre GPC Gov et le client pour la prestation de services autres que celles repris dans le Contrat d’Abonnement est susceptible d’être adapté par nous, moyennant une notification au client, s’il apparaît, lors de la prestation de(s) service(s), que certaines circonstances ont été méconnues ou n’ont pas été portées à notre connaissance dès le début ou si d’autres circonstances échappant à notre contrôle se présentaient, de telle sorte que des prestations complémentaires sont requises.
Les factures seront éventuellement augmentées des frais externes non compris dans le prix convenu et encourus dans le cadre des services prestés.
Les éventuelles dépenses que nous encourrons dans le cadre d’un dossier (par exemple, les frais de déplacement en-dehors de la Belgique, les frais de séjour en-dehors de Bruxelles, les éventuels frais de transaction si applicables (en ce compris les frais bancaires), les dépenses relatives à la production de documents externes, etc.) seront également repris sur la facture.
Le prix du Contrat d’Abonnement sera facturé en une fois, en début de contrat, pour toute la Durée Initiale. En cas de renouvellement du Contrat d’Abonnement conformément à l’article 3 des CG, le prix relatif à la période de renouvellement sera facturé, pour cette période de renouvellement, 30 jours calendriers avant la date de renouvellement.
Le prix des prestations de services autres que celles reprises dans le Contrat d’Abonnement sera facturé régulièrement, au fur et à mesure de l’exécution des services qui nous ont été confiés et ce, même si les services convenus n’ont pas été prestés dans leur totalité. GPC Gov se réserve le droit de demander le paiement d’une provision avant toute prestation de services et de ne commencer la prestation des services qu’après le paiement de cette provision.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables dans les 14 jours calendrier à dater de la date de la facture, sans aucune compensation, déduction ou suspension quelconque.
Les coordonnées du compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué sont indiquées sur nos factures ou dans le contrat conclu avec le client.
Toute contestation d’une facture doit nous être notifiée par courrier recommandé sans délai et en toute hypothèse dans les 14 jours calendriers à compter de la date de la facture. Au-delà de ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée.
Les factures qui demeurent impayées dans un délai de 14 jours calendriers à dater de leur émission génèrent, automatiquement, sans aucune notification ni mise en demeure, un intérêt de retard de 12 % par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé avec un minimum de 50 euros, sans préjudice au droit de réclamer une compensation supplémentaire pour les dommages subis et les frais encourus si ceux-ci s’avèrent être supérieurs.
En outre, en cas de non-paiement d’une facture (ou d’une partie de celle-ci) à son échéance, nous avons le droit, moyennant notification écrite, de (i) suspendre le Contrat d’Abonnement et/ou de suspendre nos prestations de services (dans l’hypothèse où il s’agit de prestations de services hors abonnement) et/ou de (ii) mettre fin au Contrat d’Abonnement et/ou à tout autre contrat qui nous lie avec le client défaillant. En cas de résiliation du Contrat d’Abonnement suite au non-paiement de tout ou partie d’une (des) facture(s), le client sera tenu au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à la totalité du montant du prix du Contrat d’Abonnement.
En cas de non-paiement d’une facture, toutes autres créances non encore échues concernant ledit client deviendront immédiatement exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans tenir compte des éventuelles conditions de paiement autorisées.
Dans la mesure où les services prestés par GPC Gov consistent uniquement à informer les clients des marchés publics (i.e. GPC Gov fourni lesdites informations « telles quelles »), GPC Gov n’est pas responsable du contenu, de la fiabilité, de la pertinence, de l’applicabilité ou du timing de l’information communiquée au client ni du contenu de l’information disponible sur son site internet.
En outre, GPC Gov n’est pas non plus responsable du retard, de la mauvaise ou de l’absence de réception des informations envoyées au client, dans l’hypothèse où un tel retard, absence ou mauvaise réception est dû à un cas de force majeure ou à tout évènement indépendant de la volonté de GPC GOV.
GPC Gov n’offre pas de garanties quant aux résultats obtenus par le client suite à l’utilisation des services proposés par GPC Gov. GPC Gov ne garantit pas non plus l’attribution à ses clients de marchés publics.
GPC Gov ne sera pas non plus responsable de toute défaillance de son site internet dans l’hypothèse où une telle défaillance est due à un cas de force majeure ou à tout évènement indépendant de la volonté de GPC Gov.
GPC Gov n’offre aucune garantie en relation avec les outils mis à disposition, le site internet, les e-mails, les applications, et ne peut être tenu responsable d’une quelconque défaillance de quelque nature que ce soit dans la mesure où une telle défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’un évènement indépendant de la volonté de GPC Gov.
Plus particulièrement, le client est seul responsable de la configuration de sa boîte électronique notamment concernant ses pare-feu, antivirus, antispam, antipourriels.
GPC Gov traitera avec le plus grand soin les données personnelles qui lui ont communiquées.
GPC Gov traite les données à caractère personnel de ses clients aux fins de :
(i) la prestation des services conformément au contrat ;
(ii) de tenir ses clients informés des actualités, des informations pertinentes (via newsletter par exemple), des séminaires organisés, des services proposés par GPC Gov, etc, sauf si les clients désirent se désinscrire.
Les données transmises par les clients dans le cadre des Contrats d’Abonnement ne seront communiquées, conservées et utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et du suivi de celui-ci et conformément à la législation applicable.
Outre les données communiquées par les clients dans le cadre des Contrats d’Abonnement, GPC Gov traite également certaines données personnelles qui vous concernent lorsque vous prenez contact avec nous.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. A cet effet, le client adressera sa demande à l’adresse suivante : privacy-claims@gpcgov.be.
Ces données peuvent être enregistrées dans une ou plusieurs bases de données de GPC Gov et ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement de la personne concernée.
En cas de fin des relations entre GPC Gov et le client conformément aux présentes CG ou aux dispositions prévues dans le(s) contrat(s) qui nous lie(nt), le client reste tenu du paiement des services liés aux prestations qui ont été effectuées par GPC Gov avant la notification de la fin de notre relation ainsi que les frais et débours encourus par GPC Gov jusqu’à la date de cessation des prestations pour le client, nonobstant le paiement de tout autre indemnité/dédommagement prévu dans le(s) contrat(s) qui nous lie(nt) et/ou dans les présentes CG.
Tous les litiges qui naîtraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par GPC Gov (ii) un contrat conclu entre GPC Gov et le client ou (iii) la relation juridique nouée avec le client ou un autre tiers, seront régis par le droit belge.
Tout différend ou litige sera soumis exclusivement aux tribunaux et cours de Bruxelles, qui auront la compétence exclusive de trancher le litige.
Que vous cherchiez à comprendre les règles d'appels d'offres, à améliorer votre taux de réussite, ou simplement à obtenir des conseils de professionnels expérimentés, nous sommes là pour vous aider. Remplissez le formulaire ci-dessous pour nous donner une idée de vos besoins. Notre équipe d'experts est là pour répondre à toutes vos questions et vous guider.
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Gilles Hunninck
Co-founderAprès 16 années de développement informatique pour de grandes entreprises, j'ai décidé de concrétiser un rêve... Celui d'être mon propre patron.
La crise sanitaire m'a donné la possibilité d'élaborer le système GPCGov tel qu'il est et après un travail acharné, le rêve est devenu réalité. GPCGov est née!
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Co-founderAprès diverses expériences dans des fonctions commerciales, je me suis découvert une véritable passion pour les marchés publics.
10 années dans ce secteur m'ont permis de recueillir les divers besoins des clients afin de les traduire dans notre solution.
Je souhaite offrir aux entreprises un réel outil de gestion de leurs marchés publics.
Christophe Renaut
Co-founderPendant plus de 10 années aux côtés de Philippe, j'ai été au service des entreprises et j'ai acquis une connaissance appronfondie des marchés publics. Après des expériences dans l'enseignement et la gestion de groupe, mes 10 années dans les marchés publics m'ont poussé à fonder GPC Gov. Attentif aux besoins des entreprises, j' apporte mes connaissances et mon expérience à notre projet.
