Agréation et enregistrement des entrepreneurs: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 2
Evaluation du chiffre d’affaire
Le chiffre d’affaires annuel moyen global des trois dernières années de la société. Niveau(x) minimal(aux): Le chiffre d'affaire doit être supérieur à 2 fois le montant du présent marché.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
2) Afin de démontrer qu’il dispose de la capacité technique nécessaire, le soumissionnaire joint à son offre trois références de travaux similaires à ceux du présent marché.
Pour être valable, les références doivent :
• Dater de moins de 5 ans (date de réception de la référence par rapport à la date d’ouverture de soumission du présent projet) ;
• Correspondre à des travaux de même nature (c’est-à-dire même type de travaux) que ceux de l’offre présentée ;
• Etre appuyées d’attestation de bonne exécution des travaux signés par le Maître de l’Ouvrage (pas par le bureau d’études ni l’Entrepreneur général pour un sous-traitant). Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu des travaux et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Le cas échéant, ces certificats seront transmis directement au Pouvoir Adjudicateur par l'autorité compétente ;
• Le montant des travaux de chaque référence doit être supérieur ou égal (≥) à 70% de la soumission ;
• Au moins 2 références doivent être relatives à la transformation et/ou rénovation d’un service en activité en milieu hospitalier.
Si une référence fournie est une référence en association, le soumissionnaire démontrera que sa part dans cette référence répond aux critères énoncés ci-dessus.
Niveau(x) minimal(aux): Afin de démontrer qu’il dispose de la capacité technique nécessaire, le soumissionnaire joint à son offre trois références de travaux similaires à ceux du présent marché
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