Les dernières lois en vigueur dans les marchés publics ont été mises en place pour répondre aux préoccupations de transparence. L'Echo a rapporté le 11 février 2023 que l'Etat manquait de transparence dans ses marchés publics, mais la loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession a été mise en place pour corriger cette situation.
A partir du 1er septembre 2023, la loi impose plusieurs obligations.
Tout d'abord, l'utilisation des plateformes électroniques eProcurement (application freemarket) est désormais obligatoire en cas de procédure négociée sans publication préalable sous les seuils européens. Cette obligation s'applique à tous les marchés pour lesquels l'invitation à introduire une offre est lancée à partir du 1er septembre 2023, et l'exception qui existait auparavant pour cette procédure a été supprimée.
De plus, un avis d'attribution simplifié doit être publié pour les marchés publics et les accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils de publicité européenne. Enfin, un avis d'attribution (simplifié le cas échéant) doit être publié lorsque le pouvoir adjudicateur décide de renoncer à attribuer ou conclure un marché, ou de recommencer sa procédure de passation. Ces deux dernières obligations concernent tous les marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est en cours et qui n'ont pas encore été attribués au 1er septembre 2023, ainsi que ceux qui seront lancés ultérieurement.
A partir du 1er janvier 2025, les pouvoirs adjudicateurs doivent communiquer au point de référence fédéral, visé à l'article 163 de la loi du 17 juin 2016, au plus tard le 15 février de chaque année, la valeur totale des marchés subséquents attribués sur la base d'accords-cadres au cours de l'année précédente. Cette obligation concerne tous les marchés subséquents attribués sur la base d'accords-cadres dont la procédure de passation est en cours et qui n'ont pas encore été attribués au 1er janvier 2025, ainsi que ceux qui seront lancés ultérieurement.
De plus, les pouvoirs adjudicateurs doivent communiquer la valeur totale des marchés de faible montant conclus l'année précédente, à l'exception des marchés dont le montant d'attribution est inférieur à 3.000 euros HTVA. Cette obligation concerne tous les marchés de faible montant dont la procédure de passation est en cours et qui n'ont pas encore été attribués au 1er janvier 2025, ainsi que ceux qui seront lancés ultérieurement.
Source Service Public Wallonie
