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La quantification de l'impact de la réforme tarifaire du notariat en Belgique
FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
- Date limite
- 05/10/2026 14:00
- Publication
- 10/09/2026
- Référence
- 53671a4a-5eb8-41f3-a915-0d9f26be29e8
- Procédure
- Procédure de faible montant
- Nombre de lots
- 1
- Code NUTS
- BE100
Objet du marché
La quantification de l'impact de la réforme tarifaire du notariat en Belgique (AR du 22/11/2022) sur les tarifs (honoraires) d'un certain nombre d'actes notariés importants et sur la rentabilité des études notariales en Belgique, la comparaison des nouveaux tarifs avec ceux en vigueur dans les pays voisins et dans certains États membres de l’UE, ainsi que la mise au point d’un modèle économétrique visant à mettre en évidence d’éventuelles corrélations entre certaines variables du notariat (chiffre d’affaires, rentabilité, nombre d’actes, etc.)
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