Objet du marché

Le détail des prestations attendues est le suivant : - mesurage de la bande de 7 m jouxtant les jardins des maisons situées Clos des Vicinaux à Chastre, à prendre sur la parcelle 83Y12 (cfr plan en Annexe B) en vue de la mise en vente des 7 bouts de terrain à chaque propriétaire ; - les plans de division des biens ; - le formulaire de précad (acte de base) ; - et tout autre document nécessaire à la précadastration et à l’établissement de l’acte par le notaire. La mission inclut les formalités de précadastration (PRECAD).