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Détail du marché public

clôture dans 9 jours be services

Marché de soutien juridique pour les conseils, orientations, soutien, rédaction de textes réglementaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 6 novembre 2022

FOD Volksgezondheid Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

Date limite
16/11/2026 10:00
Publication
28/10/2026
Référence
7e643ca5-e76b-45d8-b975-913280c0999b
Procédure
Procédure négociée avec publicité préalable
Nombre de lots
1
Code NUTS
BE100

Objet du marché

Le présent marché porte sur une mission de soutien juridique visant à conseiller, orienter, soutenir et rédiger des textes réglementaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 6 novembre 2022 sur l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux clos accessibles au public.

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