III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession - Liste et description succincte des conditions:
Le soumissionnaire produit le Document unique de marche européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est acceptée par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 a 69 de la loi du 17 juin 2016; Situation juridique personnelle de l'opérateur économique - droit d'accès au marché public :
Extraits des Articles 67 à 68 de la Loi du 17 juin 2016 relatifs aux motifs d'exclusion obligatoires :
"Art.67 §1. Sauf dans le cas où le candidat ou le soumissionnaire démontre conformément à l’article 70, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un candidat ou un soumissionnaire de la participation à la procédure de passation, lorsqu'il a établi ou qu'il est informé de quelque autre manière que ce candidat ou ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes : participation à une
organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroriste sou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou fi­
nancement du terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants
de pays tiers en séjour illégal. Est également exclu, le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, même en l'absence d'une condamnation coulée en force de chose jugée et ce, des !'instant ou cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l’article 49. 2 du code pénal social.
Art 68§1. Sauf exigences impératives, l’adjudicateur exclut à quelque stade de la procédure de passation que ce soit la participation à une procédure d’un candidat ou d’un soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale.
§2. Le Roi détermine les dettes fiscales et sociales a prendre en considération ainsi que les modalités additionnelles en
la matière..."
Extraits de !'article 69 - Motifs d'exclusion facultatifs :
« § 1. 1° Lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprie, que le candidat ou le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et
du travail, visées à l’article 7;
2° Lorsque le candidat ou le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation...
3° Lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprie que le candidat ou le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;
Forme4° Lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que le candidat
ou le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procède à des ententes en vue de fausser
la concurrence, au sens de !'article 5, alinéa 2.
5°Lorsqu'il ne peut être remédié à un conflit d'intérêts au sens de l'article 6 par d'autres mesures mains
Intrusives ; 6°Lorsqu'il ne peut être remédié à une distorsion de la concurrence résultant de la participation
préalable des candidats ou soumissionnaires à la préparation de la procédure de passation, visée à l’article
52, par d'autres mesures. (voir les documents du marché).
III.1.2) Capacité économique et financière - Liste et description succincte des critères de sélection:
. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Une Déclaration du chiffre d’affaires global d’un seuil annuel minimum de 5.000.000 € au cours des trois derniers exercices disponibles de la publication du présent avis et signée par la personne apte juridiquement à engager le candidat assureur.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les branches d'assurance auxquelles se réfère le marché réalise au cours des trois dernières années. II s'agit des chiffres d'affaires (en termes de primes) des compagnies d'assurances.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): un seuil minimum annuel par lot de 1.000.000,00 Eur
III.1.3) Capacité technique et professionnelle - Liste et description succincte des critères de sélection:
-Le soumissionnaire doit apporter la preuve de son agrément pour pratiquer le (s) branche(s) d’assurance du/des lot(s) concerné(s) faisant l’objet du marché et ce en vue de démontrer qu’il dispose de l’expérience et de moyens suffisants pour l’exécution du marché.
Pour les candidats belges une référence d’attestation d’entreprise agréée pour pratiquer les activités d’assurance (site FSMA ou Banque Nationale de Belgique ou encore référence mentionnée sur le site du Moniteur Belge)
Pour les candidats étrangers : un certificat équivalent émis par l’autorité concernée de l’Etat membre de l’Union Européenne indiquant les branches d’assurance pour lesquelles les prestataires sont agréés et la preuve de l’existence d’un siège d’exploitation en Belgique.
-Une liste d’au moins trois missions similaires (du secteur privé ou public, dont au moins une dans le secteur public) au cours des 3 dernières années en indiquant la description de la mission (soit de la branche d’assurance spécifique) et les personnes de contact.
-La preuve qu’il dispose de collaborateurs techniques francophones avec un minimum 3 années d’expérience respectivement dans la Production des branches concernées par le marché et dans la Gestion des sinistres. Les curriculums vitae de la personne responsable principal et de son doublon doivent être présentés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) Classe: N/A, Catégorie: N/A
III.2.1) La prestation est réservée à une profession déterminée: services

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Compagnies d'assurance uniquement, les candidatures/offres de, par ou avec des courtiers en assurance et/ou consultants ne seront pas acceptées.

Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.5) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.8) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): NON
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 02/02/2023
Heure locale: 11:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre - Durée: 4 mois

VI.1) Il s'agit d'un marché renouvelable: NON
VI.2) La facturation en ligne sera acceptée: OUI
VI.3) Informations complémentaires: La structure en lot, ainsi que les options et variantes du présent marché sont en réflexion de telle sorte qu'elle pourra le cas échéant être adaptée dans le cahier spécial des charges. VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours